Revenu minimum d'insertion : le Comité des finances locales émet des réserves sur le projet de décret

Outre la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2004, le Comité des finances locales (CFL) du 3 février dernier a examiné plusieurs projets de décret (voir nos autres infos de ce jour). Le premier projet de décret était relatif à la gestion de l’allocation du revenu minimum d’insertion (RMI) et à la convention prévue à l’article L. 262-30 du Code de l’action sociale et des familles. Ce projet de décret a pour objet : - de préciser les règles générales que doivent respecter les conventions entre le département, les caisses d'allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) s’agissant du service de l’allocation de RMI et de l’exercice de compétences déléguées ; - de définir les conditions générales permettant d’assurer la neutralité des flux financiers de chacune des parties ; - de préciser les dispositions transitoires prévalant dans l’attente de la signature des conventions ; - enfin, de fixer les conditions des transmissions d’informations nécessaires à l’actualisation des fichiers sociaux départementaux. Le second projet de décret modifie plusieurs textes afin de tenir compte du transfert de compétences du préfet au président du conseil général en matière de RMI. Le dernier projet de décret est relatif au contrat d’insertion – revenu minimum d’activité (CI-RMA). Il a pour objet de préciser les modalités relatives à l’exécution du CI-RMA, notamment en ce qui concerne les modalités de suivi et d’évaluation des actions inscrites dans le cadre du parcours d’insertion. Le Comité des finances locales a émis un avis réservé à ces trois projets de décrets, compte tenu notamment de la complexité des procédures relatives au RMA.

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